Les conditions générales d'utilisation

Reims habitat propose sur son site internet l’accès à un espace personnalisé nommé  « Sés@me » à destination de ses clients locataires.

Le présent document constitue un contrat entre Reims habitat et vous. Il s’applique au site extranet nommé « Sés@me », aux services et logiciel(s) (y compris toute mise à jour, assistance et tout contenu) s’y rattachant et mis à disposition par l’intermédiaire du site extranet nommé « Sés@me ». Le présent contrat regroupe tous ces éléments, dont le Site, sous le terme « Service ». Il couvre également votre utilisation de tout service supplémentaire de Reims habitat auquel vous vous abonnez pendant la durée de validité du présent contrat, à moins que d’autres conditions n’accompagnent ces services, auquel cas ces dernières prévalent.

Le présent contrat fait référence à Reims habitat en tant que « nous », « nos » ou « notre », et au client en tant que « locataire », « utilisateur ».

Ce contrat limite notre responsabilité et exclut toute garantie relative au Service, dans toute la mesure permise par la réglementation.

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

VOUS N’ETES AUTORISE A UTILISER LE SERVICE QUE SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LE SERVICE.

L’ACCEPTATION DES PRESENTES LORS DE VOTRE PREMIERE CONNEXION AU SITE VAUT POUR TOUTES VOS FUTURES CONNEXIONS AU SITE.

NOUS SOMMES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU TOUTE AUTRE CONDITION D’UTILISATION COMPLEMENTAIRE NOTAMMENT POUR REFLETER DES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS LEGALES OU UNE EVOLUTION DU SERVICE.  VOUS DEVREZ ALORS ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS POUR POUVOIR CONTINUER A UTILISER LE SERVICE.

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L’accès nommé « Sés@me » permet aux locataires de consulter leurs données personnelles et d’effectuer les opérations suivantes, notamment :

- consultation des informations liées au(x) contrat(s)de location ;

- mise à jour des cordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse mail etc.) ;

- mise à jour de l’adresse de facturation ;

- mise à jour du contrat d’assurance ;

- mise à jour des coordonnées bancaires ;

- mise à jour des occupants d’un logement en cas de décès, d’un mariage, naissance etc.

- consultation de la situation du compte ;

- paiement en ligne ;

- demande de mise en place du prélèvement automatique ;

- modification de la date de prélèvement automatique dans la limite des conditions stipulées dans le contrat liant le locataire à Reims habitat ;

- consultation et téléchargement des avis d’échéance ;

- consultation et téléchargement des quittances ;

- activation ou non de l’envoi de mails/SMS ;

- consultation des demandes en cours etc.

La mise à jour de certaines informations est soumise à la production de justificatifs. Notamment, la mise à jour du contrat d’assurance, la mise à jour des occupants d’un logement, la mise en place du prélèvement automatique ou sa modification (coordonnées bancaires, jour de prélèvement) sont soumis à la validation des services de gestion sous réserve de production de justificatifs.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ces services. Dès lors que l’utilisateur accède au site et utilise ces services, il accepte les présentes conditions d’utilisation. Celles-ci sont susceptibles d’être mises à jour. Chaque mise à jour engendrera une nouvelle acceptation de la part de l’utilisateur.

 

L’utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coût de connexion).

L’accès et l’utilisation de ce service sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales.

Obligations à la charge de l’utilisateur:

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après rappelées ; de manière non exhaustive, à savoir :

• Changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse ;

• Avertir immédiatement Reims habitat de toute utilisation non autorisée de ses informations d’authentification ;

• Mémoriser son mot de passe sans l’écrire ;

• Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe ;

• Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal utilisé est sécurisé, protégé par un anti-virus à jour et ne fait pas l’objet d’atteintes de sécurité. La responsabilité de Reims habitat ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l’utilisateur du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation d’un matériel informatique infecté par un virus. L’utilisateur est seul responsable de ses actes d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’utilisateur, d’effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.

 

Obligations à la charge de Reims habitat :

• Permettre à l’utilisateur, à tout moment de changer de mot de passe.

• Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes.

L’accès aux services est ouvert à toute personne physique ou morale, titulaire d’un contrat de location en cours de validité et ayant créé son espace personnel.

L’authentification de l’utilisateur se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. L’utilisateur fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son espace personnel.

En cas de résiliation du contrat de location, l’accès au portail est supprimé à l’issue d’un délai de 120 jours après le départ du locataire.

L’Extranet est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Reims habitat se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’espace personnel et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de l’espace personnel ou de ses services ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur en est informé et est invité à reporter ou effectuer sa démarche par voie courrier.

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par Reims habitat, dont le siège social est situé 71 avenue d’Epernay à Reims (51100) et d’autre part, par tout client personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet www.reims-habitat.fr.

 

Les présentes conditions de paiement s’appliquent pour tout paiement effectué par le biais du site internet www.reims-habitat.fr par tout client précité.

 

Le paiement au moyen du présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes.

 

Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Reims habitat.

Reims habitat se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le client.

 

Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :

• être client, personne physique ou morale, locataire de la société Reims habitat disposant d’un contrat de location en cours de validité ;

• s’être authentifié dans la rubrique « Sés@me » ;

• saisir le montant qu’il souhaite régler ;

• valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés ;

• confirmer son règlement. La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé SystemPay de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Reims habitat communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.

Reims habitat, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les registres informatisés de Reims habitat seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Législation applicable et juridiction compétente. Les conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation dus ou liés à celles-ci, leur objet ou leur établissement (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément à la législation française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Reims habitat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tout internaute situé à l'étranger s'engage à quitter le site si tout ou partie de son contenu contrevient à la législation de l’Etat où il se trouve, le titulaire du site déclinant toute responsabilité en pareille situation.

Tout internaute estimant que le site porte atteinte à ses droits de la personnalité (diffamation, droits d'auteur, respect de la vie privée...) s'engage à en informer le titulaire du site, préalablement à toute procédure judiciaire, afin de permettre une cessation spontanée de l'atteinte si celle-ci est avérée.

Le responsable du site s'engage à retirer toute représentation d'une œuvre ou d'une marque qui contreviendrait à des droits protégés au titre de la propriété intellectuelle.

MISE A JOUR DES  CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Reims habitat se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à l’Extranet ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux UTILISATEURS qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet en vigueur.

MENTIONS LEGALES

Editeur : REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à REIMS 51100, 71 Avenue d’Epernay, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de REIMS sous le numéro 392 794 293, représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrick BAUDET.

Téléphone : +33 26 48 43 43 Télécopie : +33 26 04 12 64. Adresse électronique : contact@reims-habitat.fr

Directeur de publication : Patrick BAUDET

Conception – Réalisation : AAREON

Gestionnaire du site : Reims habitat

Hébergement du site : AAREON

Droits d'auteurs et copyright

Le site de Reims habitat est une œuvre de l'esprit protégée par la législation en vigueur.

Les droits de l'auteur de ce site sont réservés pour toute forme d'utilisation. En particulier, la reproduction des éléments graphiques du site, le téléchargement complet du site pour son enregistrement sur un support de diffusion, ainsi que toute utilisation des visuels et textes qu'il contient autre que la consultation individuelle et privée sont interdits sans autorisation.

Les droits afférents aux illustrations et photographies contenues dans ce site appartiennent, sauf mention contraire, au site de Reims habitat.

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La structure générale du site ainsi que ses contenus, notamment les textes, logiciels, graphiques, images, dessins, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de quelconque élément y figurant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’EDITEUR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire l’EDITEUR.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’EDITEUR, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite.

L’EDITEUR et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

L’ensemble des logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein du site sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’EDITEUR, sous peine de poursuites judiciaires.

Seul est consenti un droit d’utilisation, à l’exclusion de toute reproduction même partiellement, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Toutefois sont autorisées, en application de l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Chaque document autorisé à être reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

 

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Reims habitat ne peut être tenu responsable de l'interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans ce site.
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Néanmoins, par principe sont autorisés, sans accord express préalable :

La citation, respectant le droit moral de l'auteur par l'indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte, cette notion s'appréciant tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations, aboutissant à une anthologie, est considérée comme une œuvre dérivée, et donc soumise à l'accord préalable de l'auteur ou de l'ayant droit.

La création d'un lien, à la condition impérative que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur et que la page atteinte par le lien ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadres (ou « frames »), appartenant au site appelant que cette ou ces page(s) apparaisse(nt) dans une page entière sous l'URL http://www.reims-habitat.fr.

Dans les autres cas, et notamment :

  • si vous souhaitez afficher le logo de Reims habitat,
  • si le contenu du site de Reims habitat doit s'intégrer dans la navigation de votre site, en particulier par voie de cadres (ou frames),
  • si l'accès aux pages contenant le lien vers le site de Reims habitat n'est pas gratuit ;

Vous devez demander l'autorisation expresse à Reims habitat en remplissant le formulaire de contact ou en écrivant à :

Reims habitat Champagne-Ardenne
71 avenue d'Épernay
BP 2720
51055 Reims cedex

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Textes de référence :

  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.